Jurisprudence Mutation disciplinaire - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Mutation disciplinaire»

La mutation disciplinaire suppose l’accord du salarié

Jurisprudence Mutation disciplinaire : Source > Cassation sociale, 2 mars 2010, n° 08-44.902
Les faits

Le chef du service après-vente d’une société commerciale automobile se voit proposer une mutation dans un autre établissement en raison de difficultés relationnelles avec certains des salariés de son équipe. Il refuse cette mutation malgré le fait que son employeur lui ait expliqué vouloir lui donner une autre chance et renoncer au licenciement initialement envisagé.

Face à ce refus, l’employeur estime alors qu’il n’a alors plus d’autre choix que de le licencier.

Le salarié estime quant à lui que son licenciement est injustifié.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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