Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Modulation du temps de travail»
La modulation, ou l’annualisation du temps de travail, ne doit pas porter atteinte aux droits collectifs des salariés
Les faits
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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Si un accord collectif le permet, toute entreprise peut moduler le temps de travail de ses salariés sur une période supérieure à 4 semaines
Les faits
Des syndicats de salariés ont saisi le conseil de prud’hommes pour faire invalider l’accord d’entreprise signé au sein de la société Eurovia qui instaurait un système de modulation du temps de travail. Pour argumenter cette demande, les syndicats font valoir que l’accord ne respectait pas la loi du 19 janvier 2000 qui instaurait les 35 heures et la possibilité d’une modulation annuelle dans la limite de 1600 heures.
La société Eurovia en convient mais fait remarquer que l’accord a été signé le 14 janvier 2000, soit avant la loi, et qu’il reste donc applicable comme le permet la loi du 19 janvier 2000.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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