Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Obligation de sécurité»
L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat
Les faits
Le 22 juin 1995, un salarié emprunte pendant la pause de midi un escalier donnant accès aux bureaux. Arrivé sur le palier, il s’appuie sur une rambarde qui cède sous son poids et fait une chute mortelle. Estimant que cet accident du travail avait été provoqué par une faute inexcusable de l’employeur, les parents de la victime forment une demande d’indemnisation complémentaire.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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