Jurisprudence Offre d’emploi - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Embauche»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Embauche» > Jurisprudence «Offre d’emploi»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Offre d’emploi»

Le caractère pénible d’un travail constitue une raison légitime justifiant la subordination d’une offre d’emploi à une condition basée sur le sexe des salariés

Jurisprudence Offre d’emploi : Source > Cassation criminelle, 25 mai 1983, n° 82-91.982
Les faits

Des salariés contestent le fait que deux postes de technicien de laboratoires aient été proposés à des salariés masculins du fait du port de charges assez lourdes.

Ils saisissent le conseil de prud’hommes afin que ce dernier constate le délit de discrimination commis par l’employeur.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Aller plus loin sur “Jurisprudence Offre d’emploi”

Articles liés du Code du travail