Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Obligation de reclassement»
Inaptitude physique : l’employeur ne doit pas se précipiter avant de conclure qu’aucun reclassement n’est possible
Les faits
Mme X, qui travaille dans un cabinet de radiologie, a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie au cours de l’année 2002. Par avis du 2 décembre 2002, le médecin du travail l’a déclaré apte à reprendre le travail à l’essai sur un poste aménagé. Mais, par avis du 16 décembre suivant, il la déclare inapte à tous postes dans l’entreprise.
Elle est licenciée pour inaptitude le 6 janvier 2003.
Estimant que l’employeur n’a pas tenté de la reclasser, elle saisit le conseil de prud’hommes pour faire valoir que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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