La société Avis a conclu le 22 avril 2011 un protocole préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles.

Le syndicat CFTC de la Métallurgie des Bouches-du-Rhône, estimant que cet accord n’était pas valable, a saisi la DIRECCTE le 16 mai 2011 d’une demande de détermination des établissements distincts puis a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections du mois de juin 2011 contestant la régularité de la liste électorale, la validité du protocole préélectoral et les conditions du vote électronique.

La juridiction du contentieux des élections professionnelles, après avoir constaté que deux des quatre syndicats présents avaient quitté la table des négociations qui s’étaient poursuivies hors de leur présence, énonce que ce départ avait eu pour effet de réduire le nombre des participants à la négociation et que c’est à bon droit que l’employeur a estimé que le protocole avait ainsi été signé à l’unanimité des organisations syndicales présentes. Le tribunal d’instance a estimé par ailleurs que l’intervention de l’autorité administrative ne pouvait avoir pour effet d’arrêter le déroulement du scrutin qui avait donc pu valablement se poursuivre.

Par requête en date du 6 octobre 2011, le syndicat CFDT des salariés des industries métallurgiques de la région caennaise et dix-sept salariés de l'entreprise société ST Ericsson ont saisi le tribunal d'instance afin que soit fixée la date de déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement de Caen de la société ST Ericsson, en faisant état d'un désaccord entre syndicats et employeur, notamment sur le maintien de l'existence d'un établissement distinct à Caen compte tenu de la restructuration en cours de l'entreprise et de la suppression de nombreux postes, désaccord aboutissant à un blocage du processus électoral. Bien que les précédents mandats des représentants du personnel de l’établissement de Caen n’étaient plus valables depuis le 15 mai 2011, le tribunal d'instance a refusé de répondre favorablement à la demande du syndicat et des salariés et a estimé devoir reporter la date des opérations électorales relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel jusqu'à intervention d'un protocole d'accord sur la qualité d'établissement distinct du site de Caen. La juridiction du contentieux électoral estimant que l'employeur n’avait pas manqué à son devoir de loyauté dans la conduite des négociations n’a pas fixé le calendrier des élections.