Des salariés licenciés pour motif économique décident de saisir la justice afin de faire reconnaître que l’employeur n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris dans le plan social. Lors d’une réunion du CE, les élus prennent une délibération attribuant aux salariés un don exceptionnel financé par le budget des activités sociales et culturelles pour compenser en partie les frais de justice. Il faut noter que la plus grande partie de ces frais de justice a été payée par une contribution tout à la fois de certains membres du personnel, grâce à une quête effectuée à cet effet, et par les syndicats de salariés implantés dans l’entreprise qui ont accepté de verser le reliquat d’une caisse de grève.

Estimant que cette aide ne constituait pas une activité sociale et culturelle et qu’elle ne pouvait donc pas être financée sur ce budget, l’employeur saisit le juge.