Jurisprudence Pause - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Pause»

Dans le cadre d’un régime d’équivalence, le temps de pause légal doit être accordé aux salariés

Jurisprudence Pause : Source > Cassation sociale, 29 juin 2011, n° 10-14.743
Les faits

M. X a été engagé par l'Association nationale de réadaptation sociale (ANRS) le 5 mars 1997 selon un contrat à durée indéterminée à temps plein sur un poste normalement pourvu par un éducateur spécialisé.

Le salarié était soumis à un système d’équivalence. Sa durée de travail hebdomadaire qui comportait des périodes d’inaction était largement supérieure à 35 heures.

Les heures d’équivalence concernent en effet certains emplois pour lesquels il existe des périodes d’inactivité ou de moindre activité. Dans ce cas il est établi une “équivalence” entre la durée légale du travail et la durée du travail comprenant ces périodes effectuées par le salarié.

L’employeur soutenait que les temps de pause de vingt minutes par six heures ne s’appliquaient pas pendant les surveillances nocturnes.

M. X, contestant cette position, a demandé au conseil des prud’hommes le versement d’un rappel de salaire et de dommages et intérêts au titre des temps de pause qui ne lui avaient pas été accordés.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Un temps de pause peut parfaitement être assimilé par la convention collective à un temps de travail effectif que l’employeur devra alors rémunérer comme tel

Les faits

Un employeur refuse de payer à un ouvrier le temps de pause consacré au casse-croûte. Devant ce refus, le salarié intente une action en justice devant le tribunal d’instance.
 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation