Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Affichage»
Un employeur ne peut pas de lui-même décider d’enlever une communication syndicale qu’il estime diffamatoire
Les faits
Un employeur estime un tract syndical diffamatoire, dénigrant et calomnieux à son encontre. N’étant pas d’accord sur son contenu, il l’a fait retirer du panneau syndical sur lequel il était affiché et a fait appel à un huissier pour qu’il en dresse un constat.
Estimant que ce retrait était constitutif du délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, les syndicats saisissent le juge.
Ce qu’en disent les juges |
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Ce qu’il aurait fallu faire |
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Condamnation |
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L’employeur doit afficher dans l’entreprise l’avis indiquant les textes conventionnels applicables
Les faits
M. Llop, employé depuis le 1er avril 1983 en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985. Il n’effectue qu’un préavis de 15 jours, alors que la convention collective dont il relève prévoyait un préavis de 2 mois.
Son employeur saisit le conseil de prud’hommes afin qu’il paie à la société un complément d’indemnité de préavis. Mais M. Llop soulevait qu’il ne pouvait pas savoir qu’il était soumis à un préavis conventionnel de 2 mois car l’employeur n’avait pas affiché, sur les lieux du travail, l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective.
Ce qu’en disent les juges |
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Ce qu’il aurait fallu faire |
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Condamnation |
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