Jurisprudence Affichage - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Affichage»

Un employeur ne peut pas de lui-même décider d’enlever une communication syndicale qu’il estime diffamatoire

Jurisprudence Affichage : Source > Cassation criminelle, 11 mai 2004, n° 03-83.682
Les faits

Un employeur estime un tract syndical diffamatoire, dénigrant et calomnieux à son encontre. N’étant pas d’accord sur son contenu, il l’a fait retirer du panneau syndical sur lequel il était affiché et a fait appel à un huissier pour qu’il en dresse un constat.

Estimant que ce retrait était constitutif du délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, les syndicats saisissent le juge.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L’employeur doit afficher dans l’entreprise l’avis indiquant les textes conventionnels applicables

Jurisprudence Affichage : Source > Cassation sociale, 15 avril 1992, n° 89-40.451
Les faits

M. Llop, employé depuis le 1er avril 1983 en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985. Il n’effectue qu’un préavis de 15 jours, alors que la convention collective dont il relève prévoyait un préavis de 2 mois.

Son employeur saisit le conseil de prud’hommes afin qu’il paie à la société un complément d’indemnité de préavis. Mais M. Llop soulevait qu’il ne pouvait pas savoir qu’il était soumis à un préavis conventionnel de 2 mois car l’employeur n’avait pas affiché, sur les lieux du travail, l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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