M. X a été licencié le 1^er octobre 1999. Le 27 janvier 2000, il envoie un courrier à son ancien employeur faisant référence à un article erroné (faux) du Code du travail en parlant de la priorité de réembauche.
Malgré ceci, la société Transports Coll Philippe ne lui propose pas un poste pour lequel elle recrute, bien que M. X ait les capacités pour assumer ce poste.

M. X demande donc le versement d’une indemnité au titre du non-respect de sa demande de bénéfice de la priorité de réembauche.