Jurisprudence Prise d’acte de la rupture du contrat de travail - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Prise d’acte de la rupture du contrat de travail»

À l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver en priorité son précédent emploi

Jurisprudence Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Source > Cassation sociale, 19 juin 2013, n° 12-12.758
Les faits

Mme X... engagée le 3 octobre 2000 par la société Havas voyages, devenue la société Thomas Cook voyages, en qualité d'agent de vente, a été mutée le 20 juin 2005 à l'agence de Bourges en qualité de chef de section. Le 19 septembre 2006, elle a bénéficié d’un congé de maternité suivi d'un congé parental. À l’issue de ces périodes d’absence son employeur lui a indiqué qu'au terme de son dernier congé elle ne reprendrait pas son poste à l'agence de Bourges mais qu'elle devrait choisir entre celle de Montargis et de Vincennes.         

À la suite du refus opposé par la salariée, l'employeur lui a confirmé son affectation à Montargis. Soutenant que la mutation proposée constituait une rétrogradation, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre du préavis et des congés payés afférents, de l’indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a obtenu gain de cause. L'employeur conteste cette décision.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lors de son départ en retraite

Jurisprudence Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Source > Cassation sociale, 15 mai 2013, n° 11-26.784 et n° 11-26.930
Les faits

M. X., VRP de la société Pressor a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre reprochant à ce dernier une modification unilatérale des taux de commissions qui lui étaient appliqués depuis 2004.  Simultanément, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa cessation d’activité en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour obtenir le paiement d’indemnités de rupture et de divers rappels de commissions.                  

L'employeur conteste la requalification de la rupture du contrat de travail.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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