Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Procédure de licenciement»
La remise de la lettre de licenciement par un tiers ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse
Les faits
M. X. chauffeur routier, au service de la société Transports Fardel, avait été déclaré inapte le 2 novembre 2009 par le médecin du travail puis licencié. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'employeur lui avait fait remettre sa lettre de licenciement par un tiers, ce qui selon lui constituait une notification irrégulière.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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L’entretien préalable de licenciement doit être la conséquence d’une convocation stricto sensu et ne peut pas être remplacé par des rencontres informelles
Les faits
Un employeur décide de rompre le contrat de travail d’un salarié, un règlement transactionnel du litige semblant envisageable. Dans la perspective d’une finalisation de l’accord, les parties se rencontrent à plusieurs reprises. La transaction échoue et l’employeur notifie alors le licenciement. Le salarié dénonce une inobservation de la procédure découlant d’un défaut de convocation à l’entretien préalable.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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