Jurisprudence Procédure de licenciement - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Rupture du contrat de travail»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Rupture du contrat de travail» > Jurisprudence «Procédure de licenciement»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Procédure de licenciement»

La remise de la lettre de licenciement par un tiers ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse

Jurisprudence Procédure de licenciement : Source > Cassation sociale, 23 octobre 2013, n° 12-12.700
Les faits

M. X. chauffeur routier, au service de la société Transports Fardel, avait été déclaré inapte le 2 novembre 2009 par le médecin du travail puis licencié. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'employeur lui avait fait remettre sa lettre de licenciement par un tiers, ce qui selon lui constituait une notification irrégulière.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L’entretien préalable de licenciement doit être la conséquence d’une convocation stricto sensu et ne peut pas être remplacé par des rencontres informelles

Jurisprudence Procédure de licenciement : Source > Cassation sociale, 21 mai 1992, n° 91-40.989
Les faits

Un employeur décide de rompre le contrat de travail d’un salarié, un règlement transactionnel du litige semblant envisageable. Dans la perspective d’une finalisation de l’accord, les parties se rencontrent à plusieurs reprises. La transaction échoue et l’employeur notifie alors le licenciement. Le salarié dénonce une inobservation de la procédure découlant d’un défaut de convocation à l’entretien préalable.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Aller plus loin sur “Jurisprudence Procédure de licenciement”

Articles liés du Code du travail
Également jugé