Jurisprudence Rétrogradation - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Rétrogradation»

L’employeur doit obtenir l’accord du salarié avant de le rétrograder

Jurisprudence Rétrogradation : Source > Cassation sociale, 17 juin 2009, n° 07-44.570
Les faits

M. Larequie, salarié de la société Darty Ouest qui l’employait en qualité de chef des ventes, est convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire par lettre du 31 janvier 2006. Il fait l’objet le 14 février 2006 d’une mesure de rétrogradation au poste de vendeur-expert, applicable à réception de la notification de cette sanction. Par lettre du 20 février 2006, le salarié conteste cette mesure avant de saisir, le 28 mars 2006, le conseil de prud’hommes pour en obtenir l’annulation. La société Darty Ouest, prenant acte de ce que M. Larequie n’avait pas accepté la rétrogradation disciplinaire qu’elle lui avait notifiée, retire cette sanction et le convoque à un nouvel entretien préalable en vue d’un licenciement par lettre du 27 mars 2006. Elle lui notifie son licenciement disciplinaire pour faute grave par lettre du 11 avril 2006.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation