Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Procès-verbal»
Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant
Les faits
M. X, délégué syndical et membre du comité d’entreprise de la société KPMG, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour avoir organisé, le 30 septembre 2002, une réunion d’information du personnel au cours de laquelle il a fait le compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise du 20 septembre en divulguant des informations données par l’employeur au cours de cette réunion. L’employeur n’avait déclaré ces informations confidentielles qu’après la réunion du comité d’entreprise. M. X conteste cette mesure de mise à pied.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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