Jurisprudence Reçu pour solde de tout compte - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Reçu pour solde de tout compte»

Le reçu pour solde de tout compte remis par erreur alors que le contrat de travail du salarié n’est pas rompu entraîne la rupture à l’initiative de l’employeur

Jurisprudence Reçu pour solde de tout compte : Source > Cassation sociale, 7 avril 2009, n° 07-45.709
Les faits

Une salariée est engagée en qualité de chirurgien dentiste le 27 août 1984. Elle bénéficie d’un congé sabbatique à compter du 1er septembre 2003. Au moment de son départ, l’employeur lui remet un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et lui fait signer un reçu pour solde de tout compte.

L’employeur reprend contact avec la salariée en avril 2004 pour lui faire part de son reclassement. La salariée l’informe par courrier de son intention de ne pas revenir dans l’entreprise car elle occupe un autre emploi dans une autre entreprise. Elle estime que les documents remis lors de son départ en août  2003 signifiaient clairement son licenciement qu’elle considère injustifié.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation