Jurisprudence Registres et livres - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Registres et livres»

Seuls les livres, registres et documents rendus obligatoires par la loi peuvent être présentés aux inspecteurs du travail

Jurisprudence Registres et livres : Source > Cassation criminelle, 17 mars 1992, n° 90-86.492
Les faits

Un salarié directeur central du personnel et des affaires sociales est poursuivi pour avoir volontairement empêché un inspecteur du travail d’accomplir ses fonctions en refusant de lui communiquer les dernières fiches d'appréciation de deux salariés qui l'avaient saisi d'une plainte pour discrimination syndicale.

Le salarié conteste cette sanction.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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