Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudence «Registres et livres»
Seuls les livres, registres et documents rendus obligatoires par la loi peuvent être présentés aux inspecteurs du travail
Les faits
Un salarié directeur central du personnel et des affaires sociales est poursuivi pour avoir volontairement empêché un inspecteur du travail d’accomplir ses fonctions en refusant de lui communiquer les dernières fiches d'appréciation de deux salariés qui l'avaient saisi d'une plainte pour discrimination syndicale.
Le salarié conteste cette sanction.
Ce qu’en disent les juges |
 |
Ce qu’il aurait fallu faire |
 |
Condamnation |
 |
Aller plus loin sur “Jurisprudence Registres et livres”
Articles liés du Code du travail