Jurisprudence Réintégration - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Réintégration»

L'impossibilité de réintégrer un salarié protégé peut être caractérisée lorsque celui-ci a commis des faits de harcèlement

Jurisprudence Réintégration : Source > Cassation sociale, 1er décembre 2021, n° 19-25.715
Les faits

Une salariée protégée est licenciée pour faute grave, après autorisation de l’inspection du travail, à la suite d’accusations de harcèlement à l’encontre de ses subordonnés.

L’autorisation de licenciement est annulée et elle demande sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur n’accède pas à sa demande et procède à nouveau à son licenciement pour les mêmes faits.

La salariée conteste son licenciement au motif que l'employeur ne peut refuser la réintégration d'un salarié protégé après annulation de l'autorisation fondant son licenciement que s'il justifie d'une impossibilité absolue de réintégration. Or, le fait que ses subordonnés s’opposent à son retour du fait du harcèlement subi ne constitue pas, selon elle, une impossibilité absolue de réintégration.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L'employeur qui refuse de réintégrer un salarié licencié à tort doit indemniser celui-ci jusqu’au jour de la résiliation judiciaire de son contrat

Jurisprudence Réintégration : Source > Cassation sociale, 29 mai 2013, n° 11-28.734
Les faits

Mme X réceptionniste à temps partiel à la SCM Cabinet médical de Beauregard a été convoquée à un entretien préalable puis a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mai 2005. Le 14 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles a ordonné sa réintégration qui a été refusée par son employeur. La salariée a alors demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son départ de la société et le jugement constatant la rupture.

L’employeur a alors demandé que l’indemnité due à la salariée soit diminuée du montant des salaires ou des revenus de remplacement qu’elle avait perçus pendant cette période.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Étendue du droit de réintégration dans l’entreprise d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée

Jurisprudence Réintégration : Source > Cassation sociale, 12 novembre 2007, n° 05-45.358
Les faits

Une salariée investie d’un mandat de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d’entreprise, engagée comme directrice d’une maison d’accueil de personnes âgées, est licenciée pour faute grave. L’autorisation de l’inspecteur du travail est délivrée à l’employeur le 15 mai 2000.

Cette autorisation administrative de licenciement est annulée par le tribunal administratif le 23 mai 2002. Quelques mois plus tard, la salariée obtient sa réintégration dans son emploi initial ou un emploi équivalent.

Le 4 janvier 2003, la salariée est réintégrée sur un poste de directrice adjointe qu’elle accepte provisoirement. Mais l’employeur doit réintégrer l’intéressée sur un poste correspondant réellement à ses anciennes attributions. La salariée réclame alors une indemnisation du préjudice résultant de la perte d’une chance d’évolution de carrière professionnelle.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation