Jurisprudence Relevé de carrière - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Relevé de carrière»

Relevé de carrière : l’employeur doit obtenir ce document pour pouvoir vérifier si le salarié a droit à une retraite à taux complet

Jurisprudence Relevé de carrière : Source > Cassation sociale, 13 mai 2009, n° 08-41.826
Les faits

Air France a souhaité mettre à la retraite l’une de ses salariés âgée de 61 ans. Celle-ci a refusé de transmettre une copie de son relevé de carrière. La société ne pouvait donc pas s’assurer qu’elle pouvait bénéficier d’une retraite à taux complet et donc qu’elle pouvait être mise à la retraite.

Air France a donc saisi le conseil de prud’hommes en référé (c’est-à-dire pour obtenir un jugement très rapide) pour obliger la salariée à produire son relevé de carrière. Air France a été déboutée de sa demande (c’est-à-dire que sa demande a été rejetée).
 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation