Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Prêt de main-d’œuvre»
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est illicite
Les faits
Une société ayant besoin de personnel pour des opérations d’inventaire et d’identification de matériels téléphoniques de ses clients fait appel à une autre société pour éviter de recruter elle-même des techniciens supplémentaires.
La société estime que le contrat passé est un contrat de sous-traitance et conteste avoir eu recours à un prêt de main-d’œuvre.
Ce qu’en disent les juges |
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Ce qu’il aurait fallu faire |
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Condamnation |
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