Jurisprudence Prêt de main-d’œuvre - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Prêt de main-d’œuvre»

Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est illicite

Jurisprudence Prêt de main-d’œuvre : Source > Cassation criminelle, 16 mai 2000, n° 99-85.485
Les faits

Une société ayant besoin de personnel pour des opérations d’inventaire et d’identification de matériels téléphoniques de ses clients fait appel à une autre société pour éviter de recruter elle-même des techniciens supplémentaires.

La société estime que le contrat passé est un contrat de sous-traitance et conteste avoir eu recours à un prêt de main-d’œuvre.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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