Jurisprudence Promesse d’embauche - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Promesse d’embauche»

Le non-respect par l’employeur d’une promesse d’embauche est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Jurisprudence Promesse d’embauche : Source > Cassation sociale, 15 décembre 2010, n° 08-42.951
Les faits

M. X reçoit le 31 juillet 2006 un courrier de la société CAMA lui notifiant sa décision de l’engager au plus tard le 1er octobre 2006 comme directeur adjoint, moyennant une rémunération mensuelle de 7600 euros calculée sur treize mois avec une mise à disposition d’un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement.

Le 9 aout 2006, la société CAMA lui adresse un nouveau courrier en lui indiquant qu’elle ne donnerait finalement pas suite à la promesse d’embauche.

M. X saisit alors le conseil des prud’hommes, estimant que la rupture de son contrat de travail doit s’analyser comme un licenciement abusif du fait du non-respect de ses engagements par l’employeur.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Promesse d’embauche rompue sans motif valable

Jurisprudence Promesse d’embauche : Source > Cassation sociale, 2 mars 1993, n° 90-41.187
Les faits

Le 3 octobre 1988, une société remet à un candidat une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif avec période d’essai de 3 mois. L’intéressé devait retourner un exemplaire de la lettre approuvé et signé par lui, ce qu’il fit le jour même. Dès lors, il a estimé pouvoir notifier sa démission à son précédent employeur.

Le 4 octobre 1988, l’intéressé recevait à son domicile une autre lettre de la société, datée de la veille, l’informant que sa candidature ne pouvait être retenue et lui demandant de considérer la première lettre comme nulle et non avenue. Estimant que l’employeur n’avait pas respecté son engagement, le salarié intente une action en justice.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation