Jurisprudence Repos hebdomadaire - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Repos hebdomadaire»

Le repos hebdomadaire doit, sauf dans certains cas précis, être donné le dimanche

Jurisprudence Repos hebdomadaire : Source > Cassation sociale, 19 décembre 2007, n° 06-41.770
Les faits

M. X a saisi le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts à son employeur, la société Conforama, pour l’atteinte qu’elle portait à sa vie privée en l’obligeant à venir travailler les dimanches alors qu’il s’agit du jour de repos légal.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation