Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Aménagement du temps de travail»
Le cumul de dispositifs d’aménagement du temps de travail est possible s’ils ne sont pas exclusifs les uns des autres et qu’ils sont tous respectés
Les faits
M. X est salarié d’une société d’ambulance. Il attaque son employeur devant le conseil de prud’hommes pour non-respect de la législation sociale sur la durée du temps de travail en faisant valoir que le décompte de la durée travaillée en moyenne sur 14 jours n’est pas compatible avec le système d’heures d’équivalence.
M. X demande également le paiement des heures supplémentaires, des amplitudes (heures d’équivalence) et permanences qui ne lui ont pas été réglées antérieurement.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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