Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudence «Sanction discriminatoire»
Sanctions discriminatoires : un salarié ne peut pas être sanctionné en raison de sa situation de famille
Les faits
Le 2 janvier 1964, une salariée est engagée en qualité de technicienne de laboratoire au coefficient 164 et a obtenu le coefficient 240 le 1er janvier 1977. En mai 1983, elle a été transférée dans un service de laboratoire et d'analyses courantes. S'estimant victime d'un déclassement professionnel et de mesures discriminatoires, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts pour discrimination et pour résiliation de son contrat de travail.
Ce qu’en disent les juges |
 |
Ce qu’il aurait fallu faire |
 |
Condamnation |
 |
Aller plus loin sur “Jurisprudence Sanction discriminatoire”
Articles liés du Code du travail
|
|