Jurisprudence Sanction discriminatoire - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Sanction discriminatoire»

Sanctions discriminatoires : un salarié ne peut pas être sanctionné en raison de sa situation de famille

Jurisprudence Sanction discriminatoire : Source > Cassation sociale, 10 février 1999, n° 96-42.998
Les faits

Le 2 janvier 1964, une salariée est engagée en qualité de technicienne de laboratoire au coefficient 164 et a obtenu le coefficient 240 le 1er janvier 1977. En mai 1983, elle a été transférée dans un service de laboratoire et d'analyses courantes. S'estimant victime d'un déclassement professionnel et de mesures discriminatoires, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts pour discrimination et pour résiliation de son contrat de travail.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation