Jurisprudence Suicide - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Suicide»

La tentative de suicide faite par un salarié à son domicile peut être reconnue comme accident du travail

Les faits

Le 27 septembre 2001, M. X, salarié depuis 1984 de M. Y, a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu’il se trouvait en arrêt maladie depuis le 28 août 2001 pour dépression nerveuse. Sa vie est sauve, mais le salarié est atteint d’une incapacité permanente partielle de 5 %. Le certificat de travail établi par le médecin lors de l’arrêt de travail du salarié mentionnait déjà que le salarié souffrait de ses conditions de travail et songeait à se suicider. Il apparaît en effet que ce salarié était victime de harcèlement de la part de son employeur qui exerçait une pression constante pour qu’il travaille plus et plus vite, quitte à faire des heures en plus non rémunérées. La caisse primaire d’assurance maladie accepte de prendre en charge le suicide au titre des accidents du travail, même si le passage à l’acte a eu lieu au domicile du salarié et soutient que l’employeur a commis une faute inexcusable car il a manqué à son obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat.

L’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation