Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudence «Syndicat»
L’employeur qui œuvre pour réduire l’influence d’un syndicat dans son entreprise se rend coupable de discrimination syndicale
Les faits
Un employeur conclut un contrat avec une entreprise d’audit et de conseil pour normaliser les relations avec les élus du personnel, et notamment pour réduire l’influence d’un syndicat au profit d’un autre. Le représentant du prestataire de services va jusqu’à tenir des réunions avec le personnel d’encadrement de l’entreprise pour « informer le personnel sur la vacuité des actions du syndicat en question », et « sur la nécessité de prendre ce syndicat à contre-pied et de favoriser l’émergence d’un autre syndicat ».
Le syndicat incriminé estime que l’objet affiché est de réduire son influence dans l’entreprise. Il saisit le juge pénal pour qu’il reconnaisse la discrimination syndicale et pour que l’entreprise et le prestataire de services soient condamnés pour délit d’entrave.
| Ce qu’en disent les juges |
 |
| Ce qu’il aurait fallu faire |
|
| Condamnation |
|
Aller plus loin sur “Jurisprudence Syndicat”
Articles liés du Code du travail
|
|