Jurisprudence Repos - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Repos»

Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées par l’octroi d’un repos compensateur : l’employeur devra veiller à ce que le salarié le prenne

Jurisprudence Repos : Source > Cassation sociale, 7 mai 2008, n° 06-43.058
Les faits

M. X a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’heures supplémentaires accomplies pour son employeur, la société CGEA Onyx.

Cette dernière fait observer que ces heures n’ont effectivement pas donné lieu à paiement mais qu’il a été octroyé un repos supplémentaire au salarié. Ce dernier en a d’ailleurs été informé par l’intermédiaire de ces bulletins de paie. Selon la société CGEA Onyx, il n’appartient pas à l’employeur de l’obliger à prendre ce repos et elle ne s’est jamais opposée à une demande de repos émanant d’un salarié.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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