Mme X, salariée de la société PBS depuis le 26 juillet 2006 en qualité d'assistante administrative, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 en raison de l’enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et certains de ses membres. La cour d'appel a estimé que la rupture était sans cause réelle et sérieuse car l'employeur avait utilisé un moyen de preuve illicite et que la salariée n'était pas présente lors de la consultation de sa clé.

M. X, salarié de la société Nouvelle communication téléphonique depuis le 1^er  septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

La cour d ‘appel a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre car, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé « Mes documents » et que leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée.