Jurisprudence Sanction pécuniaire - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Sanction pécuniaire»

Sanctions pécuniaires et amendes sont strictement interdites par le Code du travail

Jurisprudence Sanction pécuniaire : Source > Cassation sociale, 12 avril 1995, n° 91-40.593
Les faits

Une entreprise se trouve confrontée à une grève perlée consistant en une baisse volontaire de la production. Les salariés sont présents dans l’entreprise, mais, par leur attitude, perturbent la production et font chuter le rendement de la société.

L’employeur décide alors de réduire proportionnellement leur rémunération. Ceux-ci contestent la mesure et l’analysent comme une sanction pécuniaire illicite. Ils demandent alors le versement d’un rappel de salaire.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation