Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Sanction pécuniaire»
Sanctions pécuniaires et amendes sont strictement interdites par le Code du travail
Les faits
Une entreprise se trouve confrontée à une grève perlée consistant en une baisse volontaire de la production. Les salariés sont présents dans l’entreprise, mais, par leur attitude, perturbent la production et font chuter le rendement de la société.
L’employeur décide alors de réduire proportionnellement leur rémunération. Ceux-ci contestent la mesure et l’analysent comme une sanction pécuniaire illicite. Ils demandent alors le versement d’un rappel de salaire.
Ce qu’en disent les juges |
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Ce qu’il aurait fallu faire |
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Condamnation |
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