Jurisprudence RTT (Réduction du temps de travail) - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «RTT (Réduction du temps de travail)»

Jours de RTT ou majoration du taux horaire : que faire lorsque les salariés travaillent plus de 35 heures par semaine ?

Jurisprudence RTT (Réduction du temps de travail) : Source > Cassation sociale, 12 juillet 2005, n° 04-47.265
Les faits

Suite au passage aux 35 heures, les salariés des sociétés Axopole et Axon Câbles ont continué à travailler 39 h pendant l’année 2000 en se voyant payer en heures supplémentaires les heures comprises entre la 36e et la 39e heure. Aucun accord n’ayant pu être conclu pendant cette année, sociétés Axopole et Axon Câbles ont décidé qu’à compter du 1er janvier 2001, les heures ne seraient plus payées à un taux majoré mais payées à un taux normal, la bonification étant accordée sous forme de repos.

Les salariés des sociétés Axopole et Axon Câbles ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de la majoration liée aux heures supplémentaires.   

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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