Jurisprudence SMS - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «SMS»

Les SMS sont des preuves valables en justice

Les faits

Un employeur qui n’avait de cesse de harceler une salariée en lui faisant des avances lui envoie, le 24 août 1998, des SMS au contenu non équivoque. Cette salariée est licenciée pour faute grave. Elle saisit le conseil de prud’hommes pour qu’il qualifie le licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour qu’il reconnaisse qu’elle est en fait victime de harcèlement sexuel. À l’appui de sa demande, elle fournit au juge l’enregistrement et la reconstitution par un huissier d’une conversation téléphonique avec son employeur ainsi que la retranscription des SMS en question.

Pour l’employeur, ces modes de preuve ne sont pas licites, car ils ont été constitués à son insu. En tant que tels, ils constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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