Jurisprudence Urnes et isoloirs - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Urnes et isoloirs»

L’employeur a l’obligation de respecter et d’assurer le secret du vote

Jurisprudence Urnes et isoloirs : Source > Cassation sociale, 12 octobre 2000, n° 99-60.368
Les faits

Des élections des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise se sont déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Groupe Capital Markets.

Un salarié demande l’annulation de ces élections au motif que le bureau de vote était dépourvu d’isoloirs, ce qui empêchait, selon lui, le président et les assesseurs du bureau de vote de s’assurer de la régularité des opérations.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation