Jurisprudence Tenue vestimentaire - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Tenue vestimentaire»

Dans le cadre d'une activité relevant d'un service public, certaines restrictions sont justifiées

Jurisprudence Tenue vestimentaire : Source > Cassation sociale, 19 mars 2013, n° 12-11.690
Les faits

Mme X..., technicienne prestations maladie à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, qui relevait du règlement intérieur interdisant « le port de vêtements ou d'accessoires positionnant un agent comme représentant un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit » a été licenciée au motif qu'elle portait un foulard islamique en forme de bonnet. Elle a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement en soutenant que celui-ci était discriminatoire au regard de ses convictions religieuses. Sa demande a été rejetée.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L'interdiction de porter une tenue vestimentaire doit être justifiée par l'employeur

Jurisprudence Tenue vestimentaire : Source > Cassation sociale, 19 mars 2013, n° 11-28.845
Les faits

Mme X épouse Y a été engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup. Ayant bénéficié en mai 2003 d'un congé maternité suivi d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008, elle a été convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave aux motifs notamment qu'elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique.

S'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009, pour contester son licenciement. La cour d’appel lui a donné tort en précisant que la crèche devait assurer la neutralité du personnel dès lors qu'elle avait pour vocation d'accueillir tous les enfants du quartier quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, que ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, n'avaient pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d'appartenance religieuse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation