Jurisprudence Test professionnel - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Test professionnel»

Test professionnel : période d’essai et période probatoire ne se confondent pas

Jurisprudence Test professionnel : Source > Cassation sociale, 4 janvier 2000, n° 97-41.154
Les faits

Le 2 mars 1992, un salarié est engagé en qualité de chauffeur de car par contrat à durée déterminée. Du 28 janvier 1992 jusqu’à son embauche, il avait été soumis à une période de « tests professionnels » au cours de laquelle l’employeur lui avait fait conduire, pendant plusieurs jours et plusieurs heures, un car scolaire.

Suite à un contentieux devant le conseil de prud’hommes, le salarié demande le paiement notamment à ce que cette période de « tests professionnels » soit requalifiée en période d’essai.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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