Un conducteur, après 20 ans de service, devient délégué syndical. Un mois après sa désignation, il fait l’objet d’une procédure de licenciement. Cette procédure n’aboutit pas, faute pour l’employeur d’avoir été autorisé par l’inspecteur du travail à licencier le salarié. L’employeur prononce ensuite une mise à pied conservatoire qui, elle aussi, se heurte au refus de l’inspection du travail. Il adresse enfin deux avertissements au salarié. S’estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts. L’employeur, pour se défendre devant les juges, soutient que les sanctions ayant été prononcées en 2001, elles sont antérieures à la loi d’amnistie de 2002 et ne peuvent donc être invoquées devant le juge. Le conseil de prud’hommes sursoit à statuer et saisit pour avis la Cour de cassation.