Jurisprudence Vidéosurveillance - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Vidéosurveillance»

Les salariés travaillant sur le site d'une société cliente doivent être informés par leur employeur de l'existence d'une vidéosurveillance permettant de contrôler leur activité

Jurisprudence Vidéosurveillance : Source > Cassation sociale, 10 janvier 2012 n° 10-23.482
Les faits

Plusieurs salariés d'une société de nettoyage affectés chez un client ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une prime d'habillage.

L'employeur a demandé et obtenu qu'un huissier visionne les enregistrements des caméras de surveillance placées à l'entrée de la société cliente afin d'établir les heures d'entrée et de sortie de ses salariés.

Les salariés ont alors demandé la nullité de ces éléments de preuve.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail

Jurisprudence Vidéosurveillance : Source > Cassation sociale, 7 juin 2006, n° 04-43.866
Les faits
Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation