Jurisprudence Travail dominical - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Travail dominical»

Travail dominical : la rémunération du travail le dimanche peut être majorée

Jurisprudence Travail dominical : Source > Cassation sociale, 26 février 2003, nos 01-43.906 et 01-43.911
Les faits

Les salariés de la société Conforama ont saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement des indemnités que la convention collective prévoyait pour les travaux exceptionnels réalisés le dimanche.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation