Jurisprudence Vie privée – vie familiale - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Vie privée – vie familiale»

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins du travail sont présumés avoir un caractère professionnel

Jurisprudence Vie privée – vie familiale : Source > Cassation commerciale, 10 février 2015, n° 13-14.779
Les faits

Une entreprise reprochant à une entreprise concurrente d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés, a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés afin de pouvoir produire les SMS qu’ils avaient échangés avec d'autres salariés ou avec des tiers.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Des faits commis par un salarié après la fin de son service et sur son lieu de travail peuvent ne pas être considérés comme relevant de la vie privée et peuvent donc constituer un motif de licenciement

Jurisprudence Vie privée – vie familiale : Source > Cassation sociale, 16 octobre 2013, n° 12-19.670
Les faits

Une salariée a été recrutée par un restaurant en septembre 2005 en qualité de serveuse. Elle a été licenciée pour faute grave en raison de différents faits commis sur son lieu de travail après la fin de son service.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaitre son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur professionnel ne sont pas considérés comme personnels du seul fait qu'ils proviennent de la messagerie électronique personnelle du salarié

Jurisprudence Vie privée – vie familiale : Source > Cassation sociale, 19 juin 2013, n° 12-12.138
Les faits

Un directeur artistique a été recruté en décembre 2000 par une agence de publicité.

Il a été licencié pour faute grave en mars 2008 pour des faits de concurrence déloyale. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Des faits commis par l'employeur en dehors du lieu et du temps de travail, mais relatifs à un différend d'ordre professionnel, peuvent justifier une prise d'acte par le salarié

Jurisprudence Vie privée – vie familiale : Source > Cassation sociale, 17 janvier 2013, n° 11-20.356
Les faits

Une salariée a été engagée comme pharmacienne en février 2003.

Agressée publiquement par son employeur dans son club de bridge et alors qu’elle était en arrêt de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juillet 2006.

Elle a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaitre que sa prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Un salarié peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse en raison de sa condamnation pénale si celle-ci a créé un trouble caractérisé dans l’entreprise

Jurisprudence Vie privée – vie familiale : Source > Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-11.247
Les faits

Un salarié est embauché en juin 1981 en qualité de technicien supérieur.

En mai 2006 il est condamné à huit années d’emprisonnement. Il est licencié en juillet 2006.

Estimant son licenciement fondé sur un fait relevant de sa vie privée, il saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




La consommation de drogue pendant la vie privée peut entrainer un licenciement

Jurisprudence Vie privée – vie familiale : Source > Cassation sociale, 27 mars 2012, n° 10-19.915
Les faits

Un salarié est recruté en avril 2003 en qualité de personnel naviguant commercial par une compagnie aérienne.

Il est licencié pour faute grave en juillet 2007 pour avoir consommé des produits stupéfiants.

Il a contesté la validité de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, motiver un licenciement pour faute sauf s’il constitue un manquement à une obligation professionnelle

Jurisprudence Vie privée – vie familiale : Source > Cassation sociale, 3 mai 2011, n° 09-67.464
Les faits

Un salarié est engagé en avril 1994 en qualité d’ouvrier nettoyeur, activité pour laquelle il accepte de conduire un véhicule mis à sa disposition par son employeur.
En janvier 2006, il informe son employeur du retrait de son permis de conduire en raison de la perte de la totalité de ses points.
Son employeur le licencie en février 2006 pour faute grave au motif qu’il ne peut plus conduire le véhicule mis à sa disposition pour l’exercice de son activité professionnelle.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester la validité de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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