Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Travail effectif»
Temps de travail effectif : 3 critères à respecter simultanément pour être payé au titre du temps de travail réalisé
Les faits
Suite à son licenciement, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’heures supplémentaires. En effet, son contrat de travail prévoyait qu’elle devait se tenir à disposition pendant son temps de repos, de 23 h 00 à 4 h 00 pour pouvoir répondre à toute demande qui aurait pu lui être faite.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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