Jurisprudence Travail effectif - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Travail effectif»

Temps de travail effectif : 3 critères à respecter simultanément pour être payé au titre du temps de travail réalisé

Jurisprudence Travail effectif : Source > Cassation sociale, 9 mars 1999, n° 96-45.590
Les faits

Suite à son licenciement, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’heures supplémentaires. En effet, son contrat de travail prévoyait qu’elle devait se tenir à disposition pendant son temps de repos, de 23 h 00 à 4 h 00 pour pouvoir répondre à toute demande qui aurait pu lui être faite.
 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation