Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudence «Travail effectif»
Temps de travail effectif : 3 critères à respecter simultanément pour être payé au titre du temps de travail réalisé
Les faits
Suite à son licenciement, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’heures supplémentaires. En effet, son contrat de travail prévoyait qu’elle devait se tenir à disposition pendant son temps de repos, de 23 h 00 à 4 h 00 pour pouvoir répondre à toute demande qui aurait pu lui être faite.
Ce qu’en disent les juges |
 |
Ce qu’il aurait fallu faire |
 |
Condamnation |
 |
Aller plus loin sur “Jurisprudence Travail effectif”
Articles liés du Code du travail
|
|