Jurisprudence Travailleurs handicapés - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Travailleurs handicapés»

L’employeur ne peut pas invoquer la désorganisation de l’entreprise pour licencier le travailleur handicapé déclaré apte

Jurisprudence Travailleurs handicapés : Source > Cassation sociale, 14 juin 2007, n° 06-43.443
Les faits

Une salariée est engagée en qualité d’ouvrière chaîne-montage. Le 23 juin 1997, elle est déclarée travailleur handicapé catégorie A par la CDAPH.

Elle est à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et pour accidents de travail. Après un nouvel arrêt pour maladie du 20 juin 2002 au 24 juillet 2002, le médecin du travail la déclare, lors de la visite de reprise, apte avec maintien des horaires aménagés et contre-indications pour certaines tâches.

L’employeur décide de la licencier le 21 mai 2003 au motif de difficultés pour l’affecter à un poste compatible avec les contre-indications et besoins de l’entreprise mais aussi son manque de performances et le retard dans son activité entraînant un dysfonctionnement dans l’organisation générale de la production.

La salariée conteste ce licenciement et saisit le conseil de prud’hommes, estimant avoir été licenciée du fait de son handicap.
 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation