Jurisprudence Transaction - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Rupture du contrat de travail»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Rupture du contrat de travail» > Jurisprudence «Transaction»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Transaction»

Des concessions doivent être faites par l’employeur et par le salarié pour que la transaction soit valable

Jurisprudence Transaction : Source > Cassation sociale, 15 mai 2008, n° 07-40.576
Les faits

M. X a saisi le conseil de prud’hommes pour faire annuler la transaction qu’il avait signée avec la société AVL Ditest France suite à son licenciement pour faute grave.

La société AVL Ditest France indique que la transaction a bien été signée après la notification par lettre recommandée de la rupture au salarié. De plus, le salarié n’avait droit à aucune indemnité en raison de la faute grave retenue pour le licenciement. La somme qui lui a été versée étant équivalente à environ 2 mois de salaires, la société estime qu’elle est conséquente et suffisante.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation