Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Transaction»
Des concessions doivent être faites par l’employeur et par le salarié pour que la transaction soit valable
Les faits
M. X a saisi le conseil de prud’hommes pour faire annuler la transaction qu’il avait signée avec la société AVL Ditest France suite à son licenciement pour faute grave.
La société AVL Ditest France indique que la transaction a bien été signée après la notification par lettre recommandée de la rupture au salarié. De plus, le salarié n’avait droit à aucune indemnité en raison de la faute grave retenue pour le licenciement. La somme qui lui a été versée étant équivalente à environ 2 mois de salaires, la société estime qu’elle est conséquente et suffisante.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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