Jurisprudence Travail de nuit - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Travail de nuit»

Le mode d'attribution d'une prime de nuit peut être aménagé par la convention collective

Jurisprudence Travail de nuit : Source > Cassation sociale, 14 novembre 2013, n° 12-14.688
Les faits

M. X employé en qualité de mécanicien par la société Bestfoods France industries travaillant en équipe tournante, une semaine le matin de 5 h 30 à 13 h 30 et la semaine suivante l'après-midi de 13 h 30 à 21 h 30, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre de la prime de nuit prévue par la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries du 17 mai 2004 dont il dépendait qui prévoyait dans son article 11.3.5.2. intitulé « Prime de nuit » que « tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % de leur taux horaire de base ». L’ordonnance de référé a condamné l’employeur à verser une indemnisation au salarié.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Travail de nuit : la contrepartie en repos est obligatoire ; la contrepartie pécuniaire (en argent) est facultative et s’ajoute éventuellement au repos si elle est prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise

Les faits

M. André X et 3 autres salariés ont saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’un rappel de majoration de salaire au titre des heures qu’ils ont effectuées entre 21 h 00 et 22 h 00 puis entre 5 h 00 et 6 h 00. En effet, la convention collective prévoit que les heures de nuit seront majorées de 20 %.

ITM Logistique International fait remarquer que la convention collective prévoit bien une majoration du taux horaire pour les heures de nuit mais qu’elle définit les heures de nuit comme étant celles comprises entre 22 h 00 et 5 h 00. Pour les heures accomplies dans cet intervalle, les salariés ont bien bénéficié d’un taux horaire majoré.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation