Jurisprudence Travail dissimulé - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Travail dissimulé»

Travail dissimulé et minoration intentionnelle des heures d’un salarié sur le bulletin de paie par rapport aux heures réellement effectuées

Jurisprudence Travail dissimulé : Source > Cassation sociale, 20 février 2008, n° 06-44.964
Les faits

Des salariés d’une entreprise contestent leur rémunération et saisissent le conseil de prud’hommes de diverses demandes, en particulier le paiement des sommes à titre d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé.

L’employeur conteste les demandes des salariés.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation