Jurisprudence VRP - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «VRP»

Le VRP n’a pas à restituer à l’employeur les rémunérations spéciales perçues au cours de l’exécution de son contrat de travail

Les faits

Un salarié est recruté en qualité de VRP exclusif pour vendre des vêtements. Après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, l’employeur le licencie pour faute grave. Il était prévu qu’il percevrait, au cours de l’exécution de son contrat de travail, une somme représentant 1 % du chiffre d’affaires.

Au moment de la rupture, son employeur lui demande alors de rembourser les sommes ainsi perçues.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation