Jurisprudence Trésorier du comité d’entreprise (CE) - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Trésorier du comité d’entreprise (CE)»

Le président du comité d’entreprise ne peut pas prendre part au vote lorsque le CE est consulté en tant que délégation du personnel

Jurisprudence Trésorier du comité d’entreprise (CE) : Source > Cassation sociale, 5 janvier 2005, n° 02-19.080
Les faits

Le comité a tenu sa première réunion le 26 octobre 2001, au cours de laquelle ont été désignés le secrétaire et le trésorier.

Les élus CGT se sont absentés lors du vote. M. Kacete, l’un des élus, conteste notamment le fait que l’employeur ait pu voter pour la désignation du secrétaire et du trésorier du CE.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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