Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Ancienneté»
À quel moment calculer l’ancienneté ? Comment déterminer les droits du salarié ?
Les faits
M. X a été licencié par la société Parametric Technology en 2001. Il a obtenu des dommages et intérêts au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux-ci représentent moins de 6 mois de salaire.
Or, lorsque le salarié licencié a au moins 2 ans d’ancienneté et appartient à une entreprise d’au moins 11 salariés, les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont définis par la loi et doivent être au moins égaux à 6 mois de salaire.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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