Jurisprudence Accord amiable - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Accord amiable»

Un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié par le biais d'une rupture conventionnelle homologuée

Jurisprudence Accord amiable : Source > Cassation sociale, 15 octobre 2014, n° 11-22.251
Les faits

Une salariée a été engagée le 1er août 2008 en qualité de femme toutes mains à temps complet par un exploitant de fonds de commerce de bar et restauration rapide. La salariée a été placée plusieurs fois en arrêt maladie et il a été décidé par accord amiable de mettre fin au contrat de travail le 3 avril 2009.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes à titre d'heures impayées, d'indemnités de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a fait droit aux demandes de la salariée au motif que le document signé par les parties ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1237-11 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation