Jurisprudence Accord collectif - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Accord collectif»

Lorsqu’un accord collectif le prévoit, les salariés peuvent librement affecter certains de leurs droits à congés sur leur compte épargne-temps

Jurisprudence Accord collectif : Source > Cassation sociale, 8 juin 2011, n° 10-11-979
Les faits

Le 24 mars 2000 a été conclu, au sein d’une société, un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail complété par un accord du 30 novembre 2000, instituant un compte épargne-temps alimenté dans la limite de dix jours par an, notamment par des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail et des jours de congés payés.

En février 2009, l’entreprise demande aux salariés d'utiliser tous leurs jours de réduction de temps de travail et de congés annuels acquis au 31 mars 2009 et leur adresse simultanément un formulaire à remplir en leur demandant d’indiquer à quelles dates ils seront absents.

MM. X et Y, estimant que leur employeur ne pouvait pas leur interdire d'alimenter leur compte épargne-temps, ont saisi la juridiction prud'homale.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Un accord collectif s’applique aux salariés même s’il n’a pas été notifié aux organisations syndicales

Jurisprudence Accord collectif : Source > Cassation sociale, 13 octobre 2010, n° 09-68.151
Les faits

Un salarié a été recruté en 1998 en qualité de guichetier.  Il a été classé comme « conseiller classe 5 » en application d’un accord d’entreprise de classification. Cet accord a été dénoncé et remplacé par neuf accords. En application de ces accords, le salarié a été classé comme « conseiller vente 3B ».

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour demander le maintien de son ancienne classification en se prévalant de l’absence de notification de ces accords aux organisations syndicales.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation