Jurisprudence Accord d’entreprise - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Accord d’entreprise»

L'opposition à un accord d'entreprise répond à des conditions très précises

Jurisprudence Accord d’entreprise : Source > Cassation sociale, 10 juillet 2013, n° 12-16.210 et n° 12-21.180
Les faits

Un accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors avait été signé entre, d'une part, la Caisse des dépôts et consignations et les syndicats UNSA et CFE/CGC ayant recueilli à eux deux au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise.

Par lettre du 5 février 2010, l'union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT et le syndicat CFDT, ayant recueilli 461 des 922 suffrages valablement exprimés lors de ces mêmes élections ont fait opposition à cet accord. La cour d’appel a accepté leur demande car ces derniers avaient recueilli la moitié des suffrages. La Caisse de dépôts et consignations a contesté cette décision, en précisant que la majorité prévue par les textes n’était pas atteinte.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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