Jurisprudence Annualisation du temps de travail - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Annualisation du temps de travail»

Le dispositif d'annualisation du temps de travail doit prévoir les modalités de décompte des heures supplémentaires

Jurisprudence Annualisation du temps de travail : Source > Cassation sociale, 24 avril 2013, n° 11-28.691
Les faits

M. X « responsable audit » au sein de la société Cabinet Y dont l'activité relevait de la convention collective des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes, a été licencié le 28 avril 2008. Il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour les heures supplémentaires qu’il avait réalisées. La société Cabinet Y a été condamnée à payer au salarié les sommes qu’il avait réclamées et une indemnité pour travail dissimulé.

L’employeur a contesté estimant que la cour d’appel n’était pas en mesure de prouver l’existence d’heures supplémentaires sachant que la convention collective applicable prévoyait que le temps de travail effectif était évalué sur la base d'un temps budgété, et que la charge annuelle correspondant à la fonction était définie pour que la durée annuelle du travail soit de 1596 heures.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Une période non travaillée ne doit pas être indemnisée

Jurisprudence Annualisation du temps de travail : Source > Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-23.998
Les faits

Mme X... a été engagée le 27 janvier 1997 par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel annualisé. Le 22 août 2005, elle a été victime d'un accident du travail puis elle a été déclarée « inapte à la reprise de son activité professionnelle antérieure » le 10 décembre 2007 lors de la seconde visite de reprise. Licenciée le 21 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaire pour la période du 10 janvier au 21 mars 2008.

L’employeur, qui n’avait pas rompu le contrat de Mme X… dans le mois suivant la date de l'examen médical de reprise, a été condamné à lui payer la rémunération correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat. Il conteste cette décision car la salariée à temps partiel ne travaillait jamais pendant la période du 1er octobre au 31 mars.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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