Jurisprudence Apprentissage - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Apprentissage»

La période d'essai est de 2 mois à compter de la date de début du contrat

Jurisprudence Apprentissage : Source > Cassation sociale, 25 septembre 2013, n° 12-19.392
Les faits

Mme X a été engagée par la société Pub'os par contrat d'apprentissage le 6 septembre 2008. Le 23 octobre 2008, le contrat de la salariée est rompu, ce qu’elle conteste en faisant valoir que l'employeur lui avait reproché l'accident du travail survenu le 14 octobre 2008. Mme X soutenait également que l'employeur avait cherché à dissimuler cet accident à la médecine du travail, afin de ne pas attirer son attention sur les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage et qu’il n’avait pas rempli son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Pour que le contrat d’apprentissage soit valable, un écrit est indispensable

Jurisprudence Apprentissage : Source > Cassation sociale, 28 mars 1996, n° 93-41.139
Les faits

Le 1er juillet 1991, un jeune apprenti entre au service d’un employeur avec une promesse d’un contrat d’apprentissage. Le contrat est signé le 8 août 1991 et l’employeur le résilie le lendemain, le 9 août 1991.

Le jeune apprenti saisit le conseil de prud’hommes pour diverses demandes, en particulier obtenir la qualité d’ouvrier et une rémunération calculée sur le SMIC.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation